J.O. 250 du 26 octobre 2004
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Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
NOR : SOCU0411665A
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 422-2-1 et R.* 422-16-1 ;
Vu l'article 51 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment le second alinéa du V,
Arrête :
Article 1
Lorsqu'en application du second alinéa du V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée, une société anonyme d'habitation à loyer modéré sollicite le renouvellement de son agrément, le dossier présenté à l'appui de la demande comporte les pièces suivantes :
a) Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant statué, en application du V susvisé, sur la mise en conformité des statuts de la société avec les dispositions de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les statuts modifiés ;
b) La dénomination du ou des actionnaires constituant l'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1, le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire constituant l'actionnaire de référence et, s'il en a été conclu un, le pacte d'actionnaires prévu au II du même article ;
c) La dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 422-2-1 du même code ;
d) La composition du conseil d'administration ou de surveillance de la société et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres.Article 2
Lorsqu'en application du deuxième alinéa II de l'article L. 422-2-1 du code de la construction de l'habitation, une société anonyme d'habitation à loyer modéré sollicite le renouvellement de son agrément, le dossier présenté à l'appui de la demande comporte les pièces suivantes :
a) Le cas échéant, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant statué sur la modification de la composition du capital ainsi que les statuts modifiés ;
b) Les pièces énumérées aux b, c et d de l'article 1er.Article 3
Les dossiers de demande de renouvellement de l'agrément sont adressés en trois exemplaires au ministre chargé du logement sous le timbre de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction des organismes constructeurs).
Une copie est adressée au préfet de la région où est situé le siège social de la société.Article 4
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue